Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, les Utilisateurs sont réputés les accepter sans réserve.

1.2 Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions légales et règlementaires qui régissent le droit des transports dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Domaine et champs d’application

2.1 Box2Home est une place de marché disponible sur internet et une application mobile. Les services fournis par le portail web et l’application mobile de Box2Home sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’activité principale de Box2Home est de mettre en relation des clients donneurs d’ordres – particuliers ou professionnels – (ci-après « l’Expéditeur ») avec des voituriers professionnels en direct (ci-après « le Transporteur »), qui réalisent pour le compte de ces mêmes clients des prestations de transports. Pour cette activité de mise en relation, Box2Home facture une commission aux Transporteurs sur la base du tarif appliqué auxdites prestations. La société « Box2Home », au travers de sa marque déposée « Box2Home » et des services informatiques qu’elle propose (site internet et application smartphone mobile), met à disposition des utilisateurs cette place de marché.

2.2 Il est précisé qu’en aucun cas la société « Box2Home » au travers de sa prestation de mise en relation n’effectue le transport de marchandises. Celui-ci est exclusivement accompli par le Transporteur ci-dessous désigné et sous son entière responsabilité. Aussi, tous les actes de transport incluant les chargements, les arrimages, les déchargements sont régis par le contrat de transport annexé au présente conditions et liant exclusivement l’Expéditeur et le Transporteur.Il est expressément rappelé que la prestation de déménagement est totalement exclue du service. De même, la réception et la livraison de la marchandise s’effectuent exclusivement au pied de l’immeuble.

2.3 Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition des prestations proposées par la société Box2Home aux Expéditeurs et aux Transporteurs (ci-après « l’utilisateur ou les utilisateurs »).

2.4 Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des utilisateurs situés sur le territoire français.

Article 3 – Modalités contractuelles

3.1 Il est précisé que l’ensemble des Transporteurs qui sont enregistrés sur la place de marché de Box2Home effectuent leurs prestations dans le strict respect des présentes Conditions ainsi que du Contrat Type Général annexé aux présentes conditions. A ce titre, l’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs entraine obligatoirement l’acceptation expresse et sans réserves dudit Contrat Type Général de Transport. Les droits et obligations des parties non fixés par les présentes et non contraires à ces dernières sont donc régis par ce Contrat Type édicté en application de l’article L. 1432-4 du Code des Transports en sa version applicable au jour du transport. La remise des marchandises au Transporteur équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et à la renonciation par l’Expéditeur à ses propres conditions générales d’achat, ou conditions particulières et autres conditions générales émanant de lui. L’utilisateur reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Box2Home en vigueur au jour de l’expédition. En particulier, le Transporteur renonce à toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait figurer dans son bordereau de livraison / lettre de voiture.

3.2 Il est par ailleurs précisé que la société Box2Home n’agit en aucun cas en tant que commissionnaire de transport. Tout litige ou toute réserve découlant directement de la réalisation de la prestation sera donc de la responsabilité exclusive du Transporteur qui aura réalisé ladite prestation. De ce fait, en aucun cas la société Box2Home ne pourra être inquiétée ou mise en cause concernant ladite réalisation de prestation de transport. La réalisation des prestations est de la responsabilité exclusive des Transporteurs qui le reconnaissent et l’acceptent.

Article 4 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation du service Box2Home sont mises à disposition des Utilisateurs sur le Site et l’Application. Eu égard aux modifications législatives et réglementaires auxquelles les présente CGU sont également soumises, la société « Box 2 Home » pourra modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs seront informés par courrier électronique et via une information sur le Site et l’Application de la modification des Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur qui refuse les Conditions Générales d’Utilisation n’a d’autre choix que de cesser d’utiliser le service proposé par Box2Home.

Article 5 – Définitions

5.1 Application : correspond au site internet ainsi qu’aux applications mobiles disponibles sur tout terminal électronique permettant d’accéder et d’utiliser les services Box2Home.

5.2 Bordereau de Livraison / Lettre de voiture : la lettre de voiture est le document qui forme un contrat entre l’Expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’Expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, en constitue la preuve et va faire foi de ses modalités. Le bordereau reprend notamment le descriptif de la marchandise à transporter, les adresses d’enlèvement et de livraison et les éventuelles réserves survenues suite à un litige. La lettre de voiture ainsi que le bordereau de livraison est de forme libre, mais le Transporteur renonce à l’application de toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait être contenue dans ce document.

5.3 Colis – Marchandise : par colis et/ou marchandise, l’on entend tout objet ou tout ensemble de matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au Transporteur, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

5.4 Commissionnaire de transport : désigne la personne intermédiaire non mandataire qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon son libre choix des voies et moyens pour le compte d’un commettant. Ladite définition reflète celle donnée par l’article L. 1411-1 du Code des transports et par le juge.

5.5 Expéditeur : encore appelé « donneur d’ordre », l’Expéditeur est celui qui conclut en son nom le contrat de transport, qui traite avec le voiturier soit personnellement soit par l’intermédiaire d’un mandataire qualifié. L’Expéditeur peut être une personne physique ou morale. Celui qui conclut le contrat de transport en qualité de simple mandataire doit le signifier au Transporteur et faire figurer son mandant comme Expéditeur sur le récépissé ou la lettre de voiture. Pour ce qui est de l’Expéditeur personne morale, le Transporteur doit s’assurer que son interlocuteur a bien qualité pour traiter au nom de l’entreprise désignée comme Expéditeur réel.

5.6 Site : correspond au site internet www.box2home.fr permettant l’accès aux services Box2Home.

5.7 Transporteur public : encore appelé « voiturier », s’entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise d’autrui au moyen de véhicules qui lui sont propres et enregistrés à cet effet auprès des services de la DRIEA (Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) et de la Préfecture de Police de son siège social. Dans le cadre du service Box2Home, il est celui qui effectue réellement la prestation en tant que Transporteur effectif de la marchandise, à l’exclusion de toute activité de sous-traitance.

5.8 Utilisateur : Toute personne physique ou morale enregistrée sur le site Box2Home et qui souhaite réaliser une demande de prestation de transport (Expéditeur) ou qui effectue des prestations de déplacement de marchandises (Transporteur).

Article 6 – Accès au service Box2Home

6.1 L’inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site. L’inscription sur le Site est gratuite et est réservée aux personnes majeures. L’Utilisateur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l’ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations en toute bonne foi, exactes, à jour et complètes sur son identité, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur doit accepter les CGU sans aucune restriction. L’Utilisateur s’attribue un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par ses soins, afin de lui permettre d’utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.

6.2 L’utilisateur a l’obligation d’assurer à tout moment la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

6.3 L’Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l’adresse qu’il aura spécifiée, confirmant la validité de son e-mail et son inscription. Dès validation, l’utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

6.4 L’enregistrement de l’inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l’Utilisateur à la société « Box 2 Home » de l’exploitation des informations transmises dans le but de pouvoir réaliser les services mis à disposition sur la plateforme.

6.5 L’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles. Un lien dans le Menu (rubrique Profil) disponible lors de l’accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies.

6.6 L’Utilisateur peut à tout moment décider de résilier son inscription en s’adressant à Box2Home par email à l’adresse clients@box2home.fr . Sa résiliation prendra effet dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après réception dudit email, sous réserve de liquider au préalable toute dette qu’il aurait à l’égard de la société « Box2Home» (notamment les paiements éventuels de prestations).

Article 7 – Signature électronique

7.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’utilisateur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’utilisateur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

–  exigibilité des sommes dues au titre la prestation commandée ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

7.2 En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter clients@box2home.fr.

Article 8 – Engagement des Utilisateurs

8.1 L’Utilisateur s’engage notamment à :

  1. Communiquer des données exactes lors de l’inscription sur le Site. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la société Box2Home sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement son compte sans préavis et de lui refuser l’accès à tout ou partie du service après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
  1. Garantir l’authenticité et l’exhaustivité des informations échangées avec les autres Utilisateurs du service et la société Box2Home, notamment pour chaque demande de prestation faite par un Expéditeur ou acceptation de ladite demande par un Transporteur. Lesdites informations ne doivent enfreindre aucune disposition légale et/ou réglementaire (y compris, et sans limitation, ceux régissant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), perturber le fonctionnement du service de quelque manière que ce soit ou porter atteinte à son intégrité. En cas de non-respect de cet engagement, la société Box 2 Home pourra après une mise en demeure rester infructueuse, suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement, le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès à tout ou partie du service.
  1. Mettre régulièrement à jour l’ensemble de ses informations via son espace personnel. La mise à jour des données se fait via la rubrique « Profil».

8.2 En cas de non-respect desdits engagements, la société Box2Home se réservera le droit de dispenser des avertissements, de désactiver temporairement ou définitivement un compte Utilisateur pour toute raison que la société Box2Home estimera légitime, et ce sans préavis ni justification.

Article 9 – Obligations incombant à l’Expéditeur

9.1 L’Expéditeur devra obligatoirement communiquer toutes les informations permettant son identification en tant que personne physique ou morale et fera son affaire de tout reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée auquel celle-ci devrait ou non être assujettie, que ce soit en France ou sur le pays d’origine de son siège social. La société devra être légalement enregistrée auprès de son pays d’origine et pouvoir présenter sur simple demande son numéro d’enregistrement aux greffes : SIRET et/ou SIREN, ou équivalent pour les pays autres que la France.

9.2 De même, l’Expéditeur devra fournir tous les renseignements utiles en rapport avec l’état matériel de la marchandise à expédier (neuf, occasion…). Il devra porter à la connaissance du Transporteur de manière expresse et par écrit sur la lettre de voiture tout point susceptible d’avoir des incidences sur la prestation à effectuer par ledit Transporteur.

9.3 L’Expéditeur fournit au Transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d’accompagnement nécessaires à la bonne exécution d’une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police,  etc.

9.4 Il est expressément rappelé que l’Expéditeur supporte vis-à-vis du Transporteur les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.

9.5 La société « Box2Home» ne sera au aucun cas responsable directement ou indirectement des dommages résultants des fautes, négligences et/ou imprudences commises par l’Expéditeur lors de l’exécution du contrat liant ce dernier et le Transporteur.

Article 10 – Obligations incombant au Transporteur

A – Enregistrement et actes légaux

10.1 Le Transporteur devra être obligatoirement enregistré auprès des services de la DRIEA dont dépend son siège social, afin que la société Box2Home puisse vérifier que celui-ci se conforme à toutes les obligations réglementaires liées aux transports routiers, à savoir, et sans limitation : les capacités professionnelles et financières, l’autorisation d’exercer la profession de Transporteur public routier, l’obtention des licences de transports et de celles relatives à chaque véhicule exploité. Le Transporteur devra pouvoir justifier qu’il dispose des assurances réglementaires obligatoires à l’exercice de sa profession et notamment qu’il soit couvert par les deux grandes formes d’assurance transport : assurance couvrant la marchandise en tant que telle (assurance ad valorem) et l’assurance de responsabilité contractuelle afin de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il est susceptible d’assumer.

10.2 L’ensemble de ces documents devra pouvoir être communiqué immédiatement sur demande expresse de la société Box2Home. L’impossibilité, pour le Transporteur, de satisfaire à ladite demande dans un délai de 24h ouvrées, peut justifier son exclusion immédiate du portefeuille de Transporteurs référencés sur la place de marché Box2Home.

B – Gestion de la TVA

10.3 Le Transporteur devra faire son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l’Etat, sans que les autres parties puissent être inquiétées de quelque manière que ce soit si le Transporteur manquait à ses obligations.

C – Mandat de facturation

10.4 En s’enregistrant sur le site, ou en téléchargeant l’application mobile de Box2Home, et plus généralement en effectuant des prestations de transports pour des Expéditeurs par l’intermédiaire de la place de marché Box2Home, le prestataire de transport qui réalise la prestation autorise expressément Box2Home à établir des factures pour son compte et en son nom, à l’attention de son client Expéditeur, dans le cadre exclusif de prestation de transports passées par l’intermédiaire de Box2Home. A ce titre, il est rappelé que Box2Home agit en tant que place de marché et facture sa prestation aux Transporteurs et non aux Expéditeurs. Le Transporteur, qui exécute la prestation et facture directement le client Expéditeur (par l’intermédiaire de Box2Home) est donc le seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Box2Home ne pourra en aucun cas être inquiété pour la bonne exécution ou non des prestations.

D – Information gaz à effet de serre

10.5 Conformément à l’article L. 1431-3 du Code des transports, le Transporteur s’engage à mettre à disposition de l’Expéditeur une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. La société Box2Home fournit une base estimative minimale calculée pour un SPL Poids Lourds, disponible dans l’espace membre de l’Expéditeur et sur sa facture. Néanmoins, le Transporteur s’engage à mettre à disposition de l’Expéditeur une information précise calculée en fonction du véhicule effectif retenu si l’Expéditeur en fait la demande.

Article 11 – Qualité des Transporteurs et du service dans sa globalité

11.1 La société Box2Home offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les Expéditeurs avec les Transporteurs et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs, ni ne garantit aucunement à l’Expéditeur inscrit l’exhaustivité des Transporteurs ou encore leur capacité à répondre sur le Site. Dans le cadre de l’utilisation du service, l’Expéditeur pourra choisir le type de véhicule proposé en fonction des informations données sur le site ou l’application lors de la saisie initiale. Toutefois et pour des soucis de logistiques et de sécurité, le choix d’un véhicule par défaut pourra s’imposer à l’Expéditeur.

11.2 La société Box2Home, bien qu’elle veille à ce que les Utilisateurs soient des personnes fiables, ne peut se porter garante des informations contenues sur le site et l’application, et mises à disposition par les Utilisateurs. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux prestations réalisées via la plateforme et leurs éventuelles conséquences. A cet égard, la société « Box2Home» est soumise à une obligation de moyen. Par conséquent, la société «Box2Home» n’engage aucunement sa responsabilité sur le contenu, la légitimité, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées par les Utilisateurs.

11.3 Le contrôle de la qualité des prestations se fera par l’analyse des litiges que les Expéditeurs et les Transporteurs sont invités à déclarer suite à la réalisation des prestations conformément à l’article 16.

11.4 Il est précisé que dans le cadre du suivi qualité des prestations réalisées au travers de Box2Home, la non-résolution d’un litige entre un Expéditeur et un Transporteur peut donner lieu à l’exclusion du Transporteur et/ou de l’Expéditeur de la place de marché Box2Home, sur simple décision de la société «Box2Home», sans préavis ni avertissement préalable, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. De même, la société «Box2Home» pourra exclure tout Utilisateur dont les actions seraient contraires aux présentes conditions d’utilisation, notamment mais pas exclusivement, parce qu’un tel comportement entraînerait ou risquerait d’entraîner un litige potentiel avec l’autre partie.

Article 12 – Conditions financières

Pour cette activité de place de marché où des Expéditeurs peuvent trouver des Transporteurs, la société Box 2 Home facture une commission aux Transporteurs sur la base du tarif appliqué auxdites prestations (tableau à définir et annexé aux CGU). Cette commission est incluse dans le prix global facturé aux Expéditeurs. Elle est par ailleurs accessible aux Transporteurs lors de l’acceptation d’une demande de transport afin qu’ils puissent connaître leur marge sur la prestation.

 Article 13 – Mode de paiement

13.1 Le règlement de la commande se fait par le biais de l’API du réseau Stripe. L’Expéditeur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. La société «Box2Home» se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société «Box2Home» se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation émanant d’un Expéditeur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société «Box2Home» a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

13.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées. La société «Box2Home» a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Pour ce faire, lors de la première commande le client fourni des informations concernant sa carte bancaire. Il est alors débité d’un montant d’une valeur de un (1) euro destiné à vérifier la solvabilité de son compte. Cette somme lui sera ensuite remboursée automatiquement une fois la vérification effectuée sous un délai de cinq (5) à dix (10) jours maximum.

 Article 14 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des prestations et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 15 – Tarification des Expéditeurs

15.1 La nature des prestations nécessite une demande de transport par un Expéditeur et suppose l’établissement préalable d’un devis communiqué au moment de la sélection des données et spécifications de ladite demande, après leur saisie sur la plateforme Box2Home. Une fois ce devis accepté, les propositions tarifaires qui y figurent engagent l’Expéditeur. Avant acceptation par un Transporteur, l’Expéditeur a toutefois la possibilité d’annuler sa demande sans frais.

15.2 Après acceptation par un Transporteur, le devis engage les deux parties, Expéditeur et Transporteur, qui sont tenus par les engagements décrits dans la demande. Toute annulation entraînera alors des pénalités facturées à la partie qui l’aura initiée et décrites à l’article 18, ce que les parties reconnaissent et acceptent.

15.3 A ce titre, le volume, le poids, les dimensions des différentes marchandises et colis, les adresses d’enlèvement et de livraison, et tous les commentaires y afférents, ainsi que les options potentielles, mentionnés dans la proposition tarifaire acceptée et validée par l’Expéditeur et par le Transporteur, doivent être maintenus pendant toute la durée du contrat. Une variation des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification d’une des composantes du prix accepté par l’Expéditeur, ou de toute erreur émanant de son fait, y compris et sans restriction : dimensions ou poids inexacts, adresse erronée ou incorrecte, contact inconnu, accessibilité véhicule non prévue et non indiquée, accessibilité spécifique non précisée, ou tout autre manquement dans la déclaration de la prestation de service demandée. En ce sens, il est spécifié que lors de sa saisie d’une demande de transports sur la plateforme Box2Home, l’Expéditeur a la faculté de saisir des commentaires relatifs aux spécificités de la prestation qu’il demande. L’Expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence ou d’une insuffisance desdits commentaires, qui sont prévus pour spécifier notamment toute particularité de la prestation. En particulier, l’Expéditeur s’engage à assumer toute responsabilité relative à une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.

15.4 Sur ces bases, les tarifs sont calculés par la société Box2Home en fonction de l’algorithme de prix développé en interne. Ces prix sont calculés en fonction de plusieurs critères dont notamment et sans que ceux-ci soient limitatifs : le temps de conduite estimé, les prix de revient moyen de la profession et les tarifs et coûts de référence établis par le CNR (Comité National Routier), le volume et le poids de la marchandise à transporter, l’urgence ou pas du service.  Ces tarifs sont donc susceptibles d’évoluer en fonction des différents prix de revient qui impactent les prestations de transport. A ce titre, Box2Home ne garantit que le prix communiqué au moment de la validation de la commande et ne peut garantir un même prix pour une même prestation sur une période donnée. La volonté de Box2Home est de garantir aux Transporteurs des tarifs au moins égaux à leur prix de revient. Il est rappelé que conformément à l’article L. 442-2 du code de commerce, la revente à perte est strictement interdite. Les options sont appliquées en fonction des demandes des clients et sont aussi susceptibles d’être ajustées. Cependant le tarif des options sera toujours affiché au préalable à toute commande de façon à conserver toute transparence dans leur application. Les tarifs sont réputés acceptés au moment de la validation de la demande.

15.5 Sous réserve de l’application des pénalités envisagées à l’article 18, le prix du transport est payable au comptant, c’est-à-dire immédiatement par l’Expéditeur lors de la remise effective du colis au destinataire par le Transporteur.

Article 16 – Litiges et Réserves

16.1 Tout litige survenu lors d’une prestation de transport, que ce soit lors du chargement et/ou du déchargement ou lors de la prestation elle-même, qu’il s’agisse des marchandises ou non (retard, accessibilité, etc.) doivent faire l’objet de « réserves » dument motivées et stipulées sur le bordereau de livraison ou la lettre de voiture. Tout autre document contresigné par une seule des parties est sans valeur. Ces réserves doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un émargement (une signature par le destinataire nommément désignée sur la lettre de voiture ou son représentant. Pour les personnes morales, le destinataire doit être muni d’un pouvoir) sur le bordereau de livraison concerné. Les litiges pouvant intervenir entre un Expéditeur et un Transporteur sont de la responsabilité exclusive du Transporteur. Néanmoins, la société Box2Home peut intervenir dans la gestion du litige si l’une des parties en fait la demande.

16.2 Si la mise en cause de l’Expéditeur devait être faite par le Transporteur, celui-ci devra apporter la preuve de celle-ci à celui-là, mais aussi à Box2Home par tous les moyens nécessaires à cet effet : photo de la marchandise, des colis ou de l’emballage, accessibilité non convenue et non précisée, adresses incorrectes, options nécessaires non requises, etc. La seule déclaration du chauffeur ayant réalisé la prestation est irrecevable.

16.3 Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. La réception de la marchandise doit s’entendre comme de la prise de livraison effective c’est-à-dire de la remise physique de la marchandise au destinataire où à son représentant qui l’accepte.

16.4 Il est rappelé si besoin que le destinataire a le droit d’exiger, avant de prendre livraison, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis. Les formalités imposées par l’art. L. 133-3 pour la notification au voiturier de la protestation motivée du destinataire sont impérativement et limitativement déterminées et ne cessent exceptionnellement de s’appliquer que si des réserves, même verbales, ont été faites par le destinataire lors de la livraison et acceptées, expressément par le Transporteur. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Le non-respect de cette procédure peut entrainer le refus de prise en charge de la part des assureurs des Transporteurs des litiges même si ceux-ci sont avérés. A ce titre et dans ce cas, ni le Transporteur, ni la société Box2Home, ne pourront être mis en cause si les différents documents qui constituent la preuve juridique du litige ou des réserves sont manquants, incomplets, ou envoyés hors délais légaux impartis.

16.5 La société Box2Home pourra interroger chacune des parties au litige et leur demander toute information ou tout élément complémentaire. A l’issue de l’étude du litige, la société Box2Home aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation et procéder à toute compensation sur les moyens de paiement communiqués par les parties. Les utilisateurs reconnaissent que la décision de la société Box2Home s’imposera à eux et s’engagent à ne pas s’opposer à la compensation éventuelle de leur moyen de paiement. En revanche, tout utilisateur conserve le droit de rechercher la responsabilité de l’autre partie à la prestation, Expéditeur ou Transporteur, en l’absence de décision de la société Box2Home ou s’il estime que ladite décision est insuffisante au regard de son préjudice.

Article 17 – Facturation Expéditeurs et Transporteurs

17.1 Les Expéditeurs et les Transporteurs, autorisent expressément la société Box2Home à leur délivrer chaque facture sous format électronique.

17.2 Les modalités de facturation et de paiement des factures sont précisées sur le site et sur l’application lors de l’acceptation des devis par les Expéditeurs et par les Transporteurs.

Article 18 – Pénalités Expéditeurs et Transporteurs

18.1 Pour rappel, tout litige ou tout manquement ayant uniquement pour origine une inexactitude des données fournies par l’Expéditeur lors de sa demande de transport, pourra donner lieu, sur décision de la société Box2Home, à un ajustement tarifaire tel que décrit à l’article 15, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent. L’ajustement en question s’applique au montant TTC du prix de transport proprement dit.

18.3 En cas de retard dans un créneau de 2h : en dessous de 1h de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 1 h, 10 % du prix de la livraison.

18.4 En cas de retard dans un créneau estimé de 1h : en dessous de 30mn de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 30mn, 10 % du prix de la course.

18.5 En cas d’écart sur le poids à transporter : jusqu’à 10% supérieur au poids déclaré par le client, aucune pénalité ; en cas de dépassement supérieur à 10%, majoration du prix proportionnellement au dépassement, dans la limite de 100% du prix annoncé. Il est rappelé que dans ce cas la responsabilité de l’Expéditeur peut être mise en cause si la prestation concernée amène le Transporteur à effectuer un dépassement de la charge utile autorisée sur son véhicule. Toute amende sera dans ce cas répercutée par le Transporteur à l’Expéditeur, qui l’accepte.

18.6 En cas d’inaccessibilité de l’adresse de chargement ou impossibilité de chargement de la marchandise due à un manque d’information de l’Expéditeur : l’Expéditeur aura le choix : a) soit d’annuler l’expédition auquel cas le prix de la course minimum sera dû ; b) soit de livrer le colis (si la taille de celui-ci le permet) dans le « point-relais » le plus proche de l’adresse de livraison  c) soit de faire patienter le Transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours et permettre le chargement : dans ce cas un forfait de 25€ TTC de l’heure sera pratiqué par heure d’attente avec un maximum de 600€  TTC par tranche de 24h. Le Transporteur pourra refuser de patienter au-delà du créneau de chargement initialement prévu, auquel cas l’expédition sera annulée avec la pénalité due par l’Expéditeur prévue en a).

18.7 En cas d’inaccessibilité de l’adresse de livraison ou refus de livraison du destinataire : l’Expéditeur aura le choix : a) soit de faire rapatrier la marchandise par le Transporteur au point de départ auquel cas le prix annoncé sera du, majoré de 100% (options incluses) ; b) soit de faire patienter le Transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours : dans ce cas un forfait de 25 euros TTC de l’heure sera pratiqué par heure d’attente avec un maximum de 600 euros TTC par tranche de 24h. Néanmoins, le Transporteur ne sera pas tenu de patienter au-delà du créneau de livraison initialement prévu. Dans un tel cas, les heures supplémentaires nécessaires pour réorganiser une livraison seront facturées au forfait de 30 euros TTC de l’heure.

18.9 En cas d’annulation avant le chargement à l’initiative de :

  • l’Expéditeur : sera facturé du prix de la course minimum (voir annexe tarification). En cas d’annulation après chargement et avant livraison : le prix annoncé sera du, auquel s’ajoutera les frais de retrait dans le « point-relais » le plus proche de l’adresse de destination que le chauffeur devra livrer ou 100% du prix au kilomètre effectué s’il y a la nécessité d’un retour de la marchandise au point de départ ;
  • du Transporteur : il devra livrer impérativement le colis à destination, auquel cas il lui sera débiter le prix de la course annoncé.

De manière générale, en cas de retard de livraison, l’indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés, ne pourra excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, privation de jouissance, arrêt de production etc. Cette clause ainsi que celles figurant au Contrat Type Général de Transport annexé aux présentes sont de plein droit opposable à toute personne agissant sur le fondement dudit contrat de transport.

18.10 La limitation au montant du prix de transport cesse d’être applicable en cas de dol ou de faute équipollente au dol du Transporteur, lorsque l’Expéditeur a formulé une « déclaration d’intérêt spécial à la livraison » et en présence d’une convention écrite fixant des modalités d’indemnisation différentes : soit une réparation dans les termes du droit commun (articles 1150 et 1151 du Code civil), soit à concurrence d’un plafond global à déterminer.

Article 19 – Accessibilité et disponibilité du service

Box2Home est accessible de 05h à 22 heures, 7/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. La société Box2Home se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans droit à indemnisation au profit des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l’Internet étant de la responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent s’assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l’ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des Utilisateurs est sous leur responsabilité. Box2Home ne garantit pas leur qualité ni leur capacité à comporter des virus.

Article 20 – Données nominatives

20.1 Les informations recueillies par la société Box2Home dans le cadre du service Box2Home font l’objet d’un traitement automatisé de données enregistré auprès de la CNIL sous les numéros 1943894V0 ainsi que 1943895V0, et dont le responsable est la société Box2Home. Ce traitement a pour finalité la mise en relation des Expéditeurs et Transporteurs pour assurer la réalisation des demandes de livraison.
En ce qui concerne les informations figurant dans les fichiers clients, la durée de conservation des informations est fixée pour le temps de la relation contractuelle, sans que ladite durée ne puisse excéder plus de 5 ans à compter de la fin desdites relations commerciales.

20.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse clients@box2home.fr.  La société Box2Home s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception dudit email. L’Utilisateur peut à tout moment avoir accès à ses données ou les modifier via la rubrique « Profil ».

Article 21  – Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21-8, 12° du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur le Site, qui concernent des prestations de transports, ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Article 22 – Force majeure

22.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

22.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

22.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

22.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 23 – Propriété intellectuelle

23.1 Le Site, les applications relatives à Box2Home et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, …) sont la propriété exclusive de la société Box2Home. L’ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi.

23.2 Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du contenu du site internet et des applications, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société Box2Home, est interdite et constituerait une contrefaçon (article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) susceptible d’entamer la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L’utilisateur en validant son inscription autorise la société Box2Home à exploiter les informations transmises.

Article 24 : Responsabilité

24.1 Box2Home s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer sa prestation liée à l’utilisation des services du Site et de son Application ainsi que son accessibilité.

24.2 Pour l’ensemble des prestations, la société Box2Home est soumise à une obligation de moyen. L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée aux sommes réglées par l’Expéditeur ou versées au Transporteur au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

24.3 La société Box2Home ne pourra être tenue pour responsable des conséquences pécuniaires d’une défaillance partielle ou intégrale de l’un de ses partenaires et/ou co-contractant participant à ce service. La société Box2Home se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.

24.5 La responsabilité de la société Box2Home ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

La société Box2Home ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre
encontre :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

La société Box2Home n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si la société Box2Home venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

24.6 La société Box2Home ne pourra être engagée en cas de modification de la situation de l’Utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives y afférant préalablement à la survenance de celle-ci.

24.7 Le Transporteur qui exécute la prestation de transport de marchandises et facture directement l’Expéditeur (par l’intermédiaire de Box2Home) est seul responsable de la bonne exécution de ladite prestation. La Société Box2Home ne pourra en aucun cas être inquiétée de près ou de loin dans la bonne exécution ou non des prestations. De fait, si le Transporteur envisage d’effectuer des prestations autres du transport de marchandises, notamment et sans se limiter à ce cas, du transport de personnes, il en assurerait l’entière responsabilité et la société Box2Home n’en sera aucunement inquiétée, ce que le Transporteur reconnait expressément. De même, il est rappelé aux Utilisateurs que l’envoi et/ou le transport de marchandises contraires aux dispositions légales en vigueur est strictement interdit (marchandises prohibées, dangereuses ou dérogeant au droit de la propriété intellectuelle). La société Box2Home se déclare irresponsable d’une quelconque infraction au droit du transport routier, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

Article 25 – Loi applicable

25.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Pour ce faire, ils peuvent choisir d’un commun accord un médiateur ou saisir le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris afin qu’il en soit désigné un.

25.2 Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce d’Evry sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.